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Compte-rendu du CTP Central du 24 mars 2005
par François Yvon
29 mars 2005

(Compte-rendu établi à partir des notes de N. Caillère, représentant CFDT de l’ENST Bretagne)

En préalable à la réunion, nous avons interpellé le responsable RH du GET sur le problème, toujours en suspens, du demi-jour de congé retiré pour un jour de grève (journée du 19 mars). La promesse faite par la DRH groupe d’une information avant la grève n’a pas été tenue. M. Oberlé répond qu’une expertise était nécessaire pour éclaircir un point de droit et il s’engage à ce que cette information soit faite dans un délai très court. Il nous informe que problème vient que l’application de gestion SAP du GET est paramétrée ainsi, comme si c’était SAP qui était devenu la référence en matière de droit social ! (lire le dénouement heureux sur cette question).

1 - Formations, Congés individuels de formation

Retour sur ce dossier, qui n’avait pu être traité lors du précédent CTP central, faute d’une préparation suffisante du dossier présenté.

Par rapport au projet initial, les textes ont beaucoup évolué et la CFDT note qu’un certain nombre de ses remarques ont été prises en compte. Rappelons qu’il s’agit de permettre aux salariés du GET de bénéficier de congés pour formation personnelle, à leur initiative. Le projet initial faisait apparaître deux types de congés différents. La CFDT a demandé une simplification du disponitif et une seule forme de congé de formation pour tout type de contrat ; et il n’y plus maintenant que le CFP, congé de formation personnelle. Autres évolutions positives suite à nos demandes : le contrat de travail est maintenu pendant le congé et des contreparties jugées trop sévères ont disparu.

Mais des désaccords importants subsistent, en particulier :
- nous demandons la mise en place d’une commission paritaire chargée d’évaluer les demandes de formation, notamment pour déterminer le montant d’aide attribué par le GET (frais de formation, déplacements...)
- non prise en charge systématique par le GET des frais de formation, alors que pour la plupart des salariés du GET le salaire pendant ce congé sera sensiblement dimimnué (80% ou 85% avec ou non plafonnement selon que le contrat est de droit public ou privé).
- durée de la rémunération limitée à 12 mois, ce qui est incompatible avec le droit privé.
La Direction reconnaît que ce dernier point en particulier pose problème. Il propose donc qu’une nouvelle rédaction soit faite, avec un texte différent pour les contractuels de droit privé et un texte pour les contractuels de droit public, puisque les décrets réglementant ce type de congés s‘avèrent irréconciliables.

Ce dossier sera donc représenté lors du prochain CTPC de juin 2005. La CFDT regrette le manque d’ambition de la direction du GET qui s’est montrée incapable de construire un cadre unique satisfaisant pour tous les agents. Nous déplorons ce nouveau contretemps, alors que le dossier est maintenant ouvert depuis plus de cinq mois ; en espérant toutefois qu’il permettra d’aboutir à un texte apportant un maximum de garanties à chacun, selon son type de contrat.

2 - Séjours d’études des enseignants-chercheurs

Si la CFDT porte un jugement globalement positif sur ce texte, qui apporte des clarifications sur la situation contractuelle des Ecs durant leur séjour d’étude, et qui ouvre de nouveaux droits (par exemple la possibilité d’une prise en charge d’une partie des frais de déplacement, la possibilité d’obtenir un bonus et une augmentation individuelle), la CFDT exprime son désaccord avec le projet initialement proposé sur deux points précis :
- la limitation possible du salaire à 80%.
- la perte des jours RTT pendant le séjour d’études.
Suite aux discussions et au terme d’une interruption de séance, M. Oberlé propose de modifier le texte pour répondre à nos revendications :
- maintien total de la rémunération durant tout le séjour
- les jours de congés (RTT compris) acquis durant le séjour d’études sont maintenus, ils seront à prendre pendant la période du séjour.

Nous obtenons donc satisfaction sur la rémunération et les jours RTT ; la gestion des congés en est globalement clarifiée. Ce nouveau projet, soumis au vote, est adopté à l’unanimité.

3 - Gestion des doctorants

Le projet d’instruction proposé à pour but de permettre à un doctorant au GET de devenir salarié du GET (CDD de droit privé ou public) au bout d’un an an de thèse au lieu de deux actuellement. L’objectif affiché est de proposer aux doctorants un cadre stabilisé qui soit attractif et qui favorise le travail de recherche.

La CFDT est satisfaite de cette évolution et demande d’aller plus loin en proposant cette contractualisation dès la première année de thèse. Selon la Direction, les situations sont diverses et cette contractualisation progressive est mieux adaptée.

Si nous reconnaissons l’amélioration du statut des doctorants apporté par ce projet d’instruction, au moment du vote nous nous abstenons, considérant qu’il était possible d’être plus ambitieux, sur la contractualisation comme sur les salaires offerts aux thésards en CDD. Ce dernier point fera l’objet d’une discussion ultérieure, visant à mettre à jour le « Cadre de gestion des doctorants ». Au total, le texte est adopté (12 pour, 8 abstentions).

4 - Cumul d’activités

Il s’agit, dans cette nouvelle instruction, de préciser les conditions permettant aux salariés du GET de valoriser leur expertise par des activités externes. Le cumul d’activités est encadré par des textes réglementaires (lois et décrets). Le document présenté précise l’application des ces textes au GET. Y sont définies notamment les activités soumises ou non à autorisation préalable et les modalités de durée et de rémunération. Si le texte présenté est globalement satisfaisant, de nombreuses imprécisions et approximations sont corrigées en séance.

Nous nous abstenons également sur ce texte car, dans le mesure où la possibilité de cumul n’est pas un droit, mais reste soumise à l’autorisation du responsable d’entité, l’ensemble du dispositif manque de transparence et conduit à une forme d’arbitraire. Pour répondre à cette critique, la Direction s’engage à ce que le dispositif soit évalué annuellement (nombre et nature des autorisations accordées) par les CTP locaux.

5 - Effectifs du Siège

Les contraintes horaires n’ont pas permis de développer ce point. La CFDT a cependant relevé que la croissance des effectifs du Siège durant ces dernières années a été proportionnellement beaucoup plus importante que dans les autres entités du GET, ce qui est en contradiction avec les déclarations officielles faites lors de la création de l’établissement public. L’inflation du nombre de cadres et cadres supérieurs est particulièrement sensible. En particulier, la DS GET, dont les effectifs étaient initialement fixés à 3 personnes, a vu son personnel augmenter progressivement à 10 personnes (cible visée dans le plan de développement 2001/2005) puis aujourd’hui à 12. La CFDT demande que les effectifs du siège fassent l’objet d’une information annuelle au CTP central, permettant de mieux suivre l’évolution de ses effectifs.

Des informations complémentaires sont disponibles auprès de vos élus.

François Yvon

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