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Loi Évin : quelques extraits
par Samuel Tardieu
7 février 2003

Le décret de 1992 relatif à la loi Évin précise dans quel cadre
il est autorisé de fumer sur le lieu de travail. En voici quelques
extraits applicables aux établissements du GET.

TITRE I - Dispositions générales

Art. 1 - L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage
collectif prévue par l’article 16 de la loi du 9 juillet 1976 susvisée
s’applique dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du
public ou qui constituent un lieu de travail.

Elle s’applique également aux moyens de transport collectif et, en ce
qui concerne les écoles, collèges et lycées publics et privés, dans
les lieux non couverts fréquentés par les élèves pendant la durée de
cette fréquentation.

Art. 2 - L’interdiction de fumer ne s’applique pas dans les
emplacements qui, sauf impossibilité, sont mis à la disposition des
fumeurs, au sein des lieux visés à l’article premier du présent
décret. Ces emplacements sont déterminés par la personne ou
l’organisme, privés ou publics, sous l’autorité duquel sont placés ces
lieux, en tenant compte de leur volume, disposition, condition
d’utilisation, d’aération et de ventilation et de la nécessité
d’assurer la protection des non-fumeurs.

Art. 3 - Sans préjudice des dispositions particulières du titre II du
présent décret, les emplacements mis à disposition des fumeurs sont
soit des locaux spécifiques, soit des espaces délimités.

Ces locaux ou espace doivent respecter le normes suivantes :

a- débit minimal de ventilation de 7 litres par secondes et par
occupant, pour les locaux dont la ventilation est assurée de façon
mécanisée ou naturelle par conduits ;

b- volume minimal de 7m3 par occupant, pour les locaux dont la
ventilation est assurée par les ouvrants extérieurs. Un arrêté pris
par le ministre chargé de la santé conjointement, s’il y a lieu, avec
le ministre compétent, peut établir des normes plus élevées pour
certains locaux en fonction de leurs conditions d’utilisation.

Art. 4- I - Sous réserve de l’application de l’article suivant les
établissements mentionnés aux articles L 231-1 et L 231-1-1 du code du
travail, il est interdit de fumer dans les locaux clos et couverts,
affectés à l’ensemble des salariés, et que les locaux d’accueil et de
réception, les locaux affectés à la restauration collective, les
salles de réunion et de formation, les salles et espaces de repos, les
locaux réservés aux loisirs, à la culture et au sport, les locaux
sanitaires et médico-sanitaires.

Art. 4 - L’employeur établit, après consultation du médecin du
travail, du comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de
travail ou, à défaut, des délégués du personnel :

a- pour les locaux mentionnés au I ci-dessus, un plan d’aménagement
des espaces qui peuvent être, le cas échéant, spécialement réservés
aux fumeurs.

b- pour les locaux de travail autres que ceux prévus au I ci dessus,
un plan d’organisation ou d’aménagement destiné à assurer la
protection des non-fumeurs. Ce plan est actualisé en tant que de
besoin tous les deux ans.

Art. 5 - La décision de mettre des emplacements à la disposition des
fumeurs est soumise à la consultation, lorsqu’elles existent, des
instances représentatives du personnel compétentes en matière
d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail, ainsi que du
médecin du travail.

Cette consultation est renouvelée au moins tous les deux ans.

Art. 6 - Une signalisation apparente rappelle le principe de
l’interdiction de fumer dans les lieux visés à l’article premier du
présent décret, et indique les emplacements mis à disposition des
fumeurs.

(...)

TITRE II - Dispositions particulières à certains lieux affectés à un usage collectif et aux moyens de transport collectif

Art. 8 - Dans l’enceinte des établissements d’enseignements public et
privés, ainsi que dans tous les locaux utilisés pour l’enseignement,
des salles spécifiques, distinctes des salles réservées aux
enseignants, peuvent être mises à la disposition des enseignants et
des personnels fumeurs.

En outre, dans l’enceinte des lycées, lorsque les locaux sont
distincts de ceux des collèges, et dans les établissements publics et
privés dans lesquels sont dispensés l’enseignent supérieur et la
formation professionnelle, des salles, à l’exclusion des salles
d’enseignement, de travail et de réunion, peuvent être mises à la
disposition des usagers fumeurs.

(...)

Art. 13 - Dans les locaux commerciaux, où sont consommées sur place des
denrées alimentaires et des boissons, à l’exception des voitures-bars
des trains, une organisation des lieux, éventuellement modulable, peut
être prévue pour mettre des espaces à la disposition des usagers
fumeurs.

TITRE III - Sanction

Art. 14 - Sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la
3° classe quiconque aura fumé dans l’un des lieux visés à l’article
premier du présent décret, hors d’un emplacement mis à la disposition
des fumeur ;

Sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5° classe :

a- quiconque aura réservé aux fumeurs des emplacements non conformes
aux dispositions du présent décret ;

b- quiconque n’aura pas respecté les normes de ventilation prévues par
l’article 3 du présent décret ;

c- quiconque n’aura pas mis en place la signalisation prévue à
l’article 6 du présent décret.

Samuel Tardieu

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