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Mise en place d’un compte Epargne Temps au GET
par François Yvon
31 décembre 2002

Le Get met en place un Compte-Epargne temps. Ce projet s’appuie sur trois textes : le décret de mai 2002 concernant la mise en place d’un CET dans la fonction publique ; un projet d’arrêté donnant des éléments de mise en oeuvre pour l’ensemble des EPAs du MINEFI (Ecoles des Mines, ART...) ; un projet d’instruction pour le GET (voir les pièces jointes à cet article).

Accès au CET


Le CET est un droit des salariés du GET ayant au moins un an d’ancienneté. Les salariés en CDI-TPA en sont exclus.

Question : pourquoi les CDI-TPA sont-ils exclus ?
Réponse Les CDI-TPA n’ont, techniquement parlant, pas de jours de congés. Donc ils ne peuvent pas les épargner.

Mesure transitoire : pour 2003 ne pourront être épargnés que tout ou partie des 10 (en fait 12) jours officiellement reportables.

Alimentation du CET


La version actuelle du projet prévoit, qu’ en régime permanent, il sera possible, entre le 2 janvier et le 15 mai de l’année N de déposer sur le CET au plus 22 jours (RTT ou congés) non consommés pendant l’année N-1. Un tableau récapitule les aménagements effectués pour les salariés à temps partiel.

Question pourra-t-on alors reporter 22+10 d’une année sur l’autre ?
Réponse : en fait la notion de report même disparaît. Les congés de l’année N devront être soit consommés, soit épargnés entre le 01/01 de l’année N et le 01/05 de l’année N+1 au-dela de ce terme ils seront perdus.

Question : le GET pourrait-il abonder au CET, au moins dans des cas spécifiques (départ à la retraite , projet humanitaire, ...)
Réponse : non, c’est contraire aux principe de gestion générale de la fonction publique

Consommation du CET


Dès lors que le nombre de jours épargnés dépasse un seuil minimum S (S=40 dans l’arrêté, S=15 dans l’instruction) le CET devient actif : des jours peuvent en être retirés par bloc d’au moins 5 jours, pas nécessairement accolables aux vacances légales. Si, au bout de 10 ans, le solde des jours non pris excède le seuil, le compte doit être soldé, ie des doivent jours être pris pour abaisser le montant épargné au dessous du seuil. Le compte est de nouveau en sommeil jusqu’à ce qu’à nouveau le seuil de déclenchement soit dépassé, et on repart *a zero* pour une période de 10 ans.

Question : est-on obligé de tout prendre ou juste repasser au dessous du seuil pour remettre le compte en sommeil ?
Réponse : il suffit de passer sous le seuil

Question : le délai de 10 ans est-il remis à zéro ou bien juste suspendu ?
Réponse : il est remis à zéro.

En cas de refus de l’administration de laisser un salarié prendre ses jours, il y a possiblité de faire un recours devant la CCP du GET.

Question : le délai de 10 ans sera-t-il suspendus suspendu dans toutes les situations où l’agent n’est plus en sitation d’activité (sabbatique, sans solde, création d’entreprise, maladie, maternité...)
Réponse : Oui, c’est un oubli du projet, ce sera rectifié dans la version finale

Lorsque l’agent quitte le GET, son compte est soit soldé (les jours sont pris) ou bien transféré si l’agent quitte le GET pour faire une mobilité au sein de lafonction publique

Question : ce principe vaut-il pour toute mobilité dans la fonction publique ?
Réponse : oui, sachant que le CET, une fois transféré, est géré selon les règles de gestion propres au service dans lequel on arrive.

Question : Des délais sont prévus pour prevenir l’administration de l’utilisation du CET : pourquoi sont-ils plus stricts dans l’instruction (1 mois a l’avance pourdes congés de moins de 30 j) que dans l’arrêté ?
Réponse : le texte final atténue ce point. Pas de délai pour les congés de moins de 11 jours.

Question : pourquoi un seuil de 15 et pas 40 ?
Réponse : pour rendre le CET plus vivant, ie pour que les agents s’en servent plus souvent. Une crainte : qu’au bout de 10 ans tout le monde n’ait fait qu’épargner, et que le GET se retrouve avec la moitié de son personnel en vacances pour plusieurs mois.


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